Arrêté du 20 mars 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données électorales après la clôture du scrutin

Résumé. Après le vote, tout est verrouillé et daté pour être bien gardé.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance