JORF n°0077 du 29 mars 2020

Arrêté du 20 mars 2020

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2019 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1

Le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Linda Debernardi, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2020.

B. Lasserre