Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-9Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État dirige les services et prépare ses travaux, tout en étant nommé par décret présidentiel., R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-10Remplacement du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État peut être remplacé par des adjoints en cas d'absence., R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature)Art. R.121-11Rôle du secrétaire général et délégations de signatureLe secrétaire général et ses adjoints aident le vice-président du Conseil d'État à gérer les magistrats et peuvent signer des actes administratifs avec délégation., R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État)Art. R.121-13Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les agents, sauf pour certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions graves., R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs)Art. R.222-11Gestion financière des tribunaux administratifsLe vice-président du Conseil d'Etat gère les dépenses et contrats des tribunaux administratifs, avec possibilité de déléguer ces tâches à certains fonctionnaires. et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État)Art. R.231-3Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les magistrats des tribunaux administratifs et peut déléguer cette tâche à certains hauts fonctionnaires. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses)Art. R.732-3Délégation de signature pour la gestion des dépensesLe vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile peuvent déléguer leur signature pour gérer les dépenses et les ordres de recettes. et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile)Art. R.732-8Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asileLe vice-président du Conseil d'État gère les personnels de la Cour nationale du droit d'asile, avec des délégations possibles pour certains actes. ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 16 mai 2018 (Nomination de Bruno Lasserre au Conseil d'État)Nomination de Bruno Lasserre au Conseil d'ÉtatBruno Lasserre est nommé vice-président du Conseil d'État. portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 (Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaire)Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaireL'arrêté du 26 avril 2019 autorise certains responsables à signer des actes administratifs et budgétaires pour le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, avec des limites de montant pour les contrats coûteux. portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :