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Arrêté du 20 mars 2020

modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature des actes administratifs

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2020 modifie les règles de signature des actes administratifs dans un département du Conseil d'État, en précisant les limites financières pour certaines délégations.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses) et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 16 mai 2018 (Nomination de Bruno Lasserre au Conseil d'État) portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2019 (Délégation de signature pour la gestion administrative et budgétaire) portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Modification des règles de signature au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signature des actes administratifs dans un département du Conseil d'État, en précisant les limites financières pour certaines délégations.

Le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Linda Debernardi, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2020.

B. Lasserre

Arrêté du 20 mars 2020
Article 1
Article 2