Arrêté du 20 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Linda Debernardi, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signature des actes administratifs dans un département du Conseil d'État, en précisant les limites financières pour certaines délégations.

Le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Linda Debernardi, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

Historique des versions

Source : Légifrance