Article 15
Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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