Arrêté du 20 mars 2020

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Mme Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, comme des décisions et des dépenses de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à M. Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Mme Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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