Arrêté du 20 mars 2019

Article 37

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Article 37

Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2019

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Exécution de l'arrêté sur les recours électoraux

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté sur les recours contre les élections, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance