Arrêté du 20 mars 2018

Article 6

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Article 6

Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.
Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.
Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Rôle du bureau de la qualité et des traitements dans le casier judiciaire

Résumé. Le bureau de la qualité et des traitements gère les décisions et les extraits de casier judiciaire, vérifie les accès aux serveurs et répond aux demandes des juridictions, administrations et particuliers.

Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.
Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.
Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance