Arrêté du 20 mars 2018

Article 10

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Article 10

Le bureau de l'administration générale exerce ses missions en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires. Il prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
Il détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien.
Il veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués.
Il établit, en lien avec le comité technique compétent, le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre.
Il suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention.
Il est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative.
Il définit, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, la politique de prévention des risques, et en assure la mise en œuvre.
Il prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique spécial.
Il veille à l'entretien du bâtiment et à la maintenance des équipements immobiliers et logistiques du site.
Il assure le fonctionnement du service des courriers.
Il assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Rôles et responsabilités du bureau de l'administration générale

Résumé. L'article décrit les missions du bureau de l'administration générale, qui gère le budget, les achats, les personnels et la maintenance des locaux du casier judiciaire national.

Le bureau de l'administration générale exerce ses missions en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires. Il prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
Il détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien.
Il veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués.
Il établit, en lien avec le comité technique compétent, le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre.
Il suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention.
Il est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative.
Il définit, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, la politique de prévention des risques, et en assure la mise en œuvre.
Il prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique spécial.
Il veille à l'entretien du bâtiment et à la maintenance des équipements immobiliers et logistiques du site.
Il assure le fonctionnement du service des courriers.
Il assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance