En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les infractions routières
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.