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Arrêté du 10 mars 2017

portant création de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Création du BEP Métiers du gaz

Résumé. Un nouveau diplôme, le BEP Métiers du gaz, est créé pour préparer au bac pro Technicien Gaz.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » du 14 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Création d'un nouveau diplôme dans les métiers du gaz

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet d'études professionnelles dans les métiers du gaz, est créé.

Il est créé la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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"Métiers du gaz": un diplôme intermédiaire

Résumé. Le brevet d'études professionnelles "Métiers du gaz" est un diplôme intermédiaire qui prépare au baccalauréat professionnel "Technicien Gaz".

La spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles est le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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"Métiers du gaz" : Référentiels du BEP

Résumé. Un arrêté précise les référentiels pour le diplôme de brevet d'études professionnelles dans la spécialité "Métiers du gaz".

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Compétences pour intervenir près des réseaux de gaz

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux de gaz, en plus de celles déjà définies.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Structure de l'examen du BEP Métiers du gaz

Résumé. L'examen du brevet d'études professionnelles en Métiers du gaz comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes de l'arrêté.

L'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe IIa et annexe IIb au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe IIc au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Conditions pour obtenir le BEP « Métiers du gaz »

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles « Métiers du gaz », il faut avoir une moyenne de 10/20 et ne pas être absent aux épreuves.

Pour se voir délivrer la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Dispense d'épreuves pour le BEP « Métiers du gaz »

Résumé. Les candidats ayant eu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un ancien BEP peuvent être dispensés des unités correspondantes du BEP « Métiers du gaz » pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Premier examen du BEP Métiers du gaz prévu pour 2019

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles en Métiers du gaz aura lieu en 2019.

La première session d'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Application de l'arrêté sur le BEP Métiers du gaz

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur le brevet d'études professionnelles en métiers du gaz.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Arrêté du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes