En vigueur depuis le 30 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de fiches d'économies d'énergie
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Application des fiches d'opérations standardisées en France) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.