ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Article 7

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Article 7

L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Application des fiches d'opérations standardisées en France) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Ajout de fiches d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles fiches d'opérations pour économiser l'énergie à celles déjà existantes.

L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Application des fiches d'opérations standardisées en France) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance