ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 23 mars 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL reçoit une indemnité annuelle brute de 81 600 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance