Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 23 mars 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité annuelle du président de la CNIL
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.