En vigueur depuis le 23 mars 2014
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Certificat national pour les chiens guides et d'assistance
Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.