Arrêté du 20 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Certificat national pour les chiens guides et d'assistance

Résumé. Les centres labellisés pour l'éducation de chiens guides ou d'assistance doivent remettre un certificat national aux familles et aux bénéficiaires.

Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance