Article 6
Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.
1 version
Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.
1 version
Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.