JORF n°0119 du 25 mai 2013

Article 6

Article 6

Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.


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Version 1

Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.