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Arrêté du 20 mars 2013

portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 mars 2013 sur la vidéosurveillance dans les services de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2013 autorise l'installation de caméras de surveillance dans les services de sécurité pour protéger les locaux et les informations secrètes, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux vidéos.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susmentionnée ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la délibération n° 2013-044 du 28 février 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Autorisation d'installation de vidéosurveillance pour un service de sécurité

Résumé. Un service de sécurité peut installer des caméras pour protéger ses locaux et les informations secrètes qu'ils contiennent.

Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupant la zone protégée dans le bâtiment Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, dans le vingtième arrondissement de Paris, est autorisé à installer et mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux situés dans une zone non ouverte au public.
Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la protection de locaux abritant des informations ou supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Conservation des vidéos de surveillance

Résumé. Les vidéos de surveillance sont gardées un mois et ne servent qu'en cas d'alarme.

Le traitement est constitué d'enregistrements vidéo. Il ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois glissant. Les consultations du traitement automatisé n'interviennent qu'en cas de déclenchement du système d'alarme extérieur au dispositif.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Accès restreint aux vidéos de surveillance

Résumé. Seuls le responsable sécurité et le responsable informatique peuvent accéder aux vidéos de surveillance, qui sont conservées un mois.

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Conservation des vidéos de surveillance) le responsable sécurité et le responsable informatique du service.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un système de vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté précise qu'un système de vidéosurveillance n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Accès aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Durée de conservation des données de consultation

Résumé. Les informations sur les consultations d'un système de vidéosurveillance sont gardées pendant un mois.

Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Publication d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité, qui sera publié officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire

de défense et de sécurité,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013

Arrêté du 20 mars 2013
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