Arrêté du 20 mars 2013

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

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En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

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