JORF n°0119 du 25 mai 2013

Article 7

Article 7

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.