Arrêté du 20 mars 2013

Article 7

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Article 7

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Publication d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité, qui sera publié officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013

Source : Légifrance