Arrêté du 20 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un système de vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté précise qu'un système de vidéosurveillance n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013

Source : Légifrance