En vigueur depuis le 26 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux vidéos de surveillance
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Conservation des vidéos de surveillance) le responsable sécurité et le responsable informatique du service.