JORF n°0119 du 25 mai 2013

Article 3

Article 3

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 le responsable sécurité et le responsable informatique du service.


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En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 le responsable sécurité et le responsable informatique du service.