Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 1988

FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES DE TOUTE NATURE SOUMIS A LA PROCEDURE DE CERTIFICATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

FIXATION DU MONTANT DES DEPENSES DE TOUTE NATURE VISE A L'ART. R224-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A 1 000 FRS.

Arrêté du 14 septembre 1988