Arrêté du 20 mars 2008

Article 15

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Article 15

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 (Calcul et répartition des sièges de représentants du personnel) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Contestation des résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire auprès de ton chef de service ou au tribunal administratif.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 (Calcul et répartition des sièges de représentants du personnel) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Source : Légifrance