En vigueur depuis le 26 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2010
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
Arrêté du 20 mars 2007
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2010
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010
Modifié parArrêté du 30 juin 2010art. 2 : Modification du mode de scrutin pour les élections
En vigueur du lundi 26 mars 2007 au samedi 10 juillet 2010
Source : Légifrance