Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités)Art. L.301-5-1Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalitésLes intercommunalités peuvent signer une convention avec l'État pour gérer le logement social, avec des objectifs précis et une durée de six ans renouvelable., L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements)Art. L.301-5-2Gestion des aides au logement par les départementsLes départements peuvent signer une convention avec l'État pour gérer les aides au logement social et à l'hébergement., L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-12Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitatLes propriétaires doivent suivre des règles pour l'aide au logement et fournir des informations à l'Agence nationale de l'habitat. et R. 321-1 à R. 321-22 (Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOM)Art. R.321-22Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOMDans certains territoires d'outre-mer, les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat sont accordées uniquement pour des logements loués ou pour des travaux d'accessibilité. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,
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