Code de la construction et de l'habitation

Article L321-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des bailleurs et des organismes de liquidation de l'aide personnalisée au logement

Résumé Les bailleurs et les organismes d'aide au logement doivent suivre des règles et fournir des informations à l'Agence nationale de l'habitat.

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du nom d’agence

Résumé des changements Le texte modifie le nom de la structure recevant les informations, passant d’« Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat » à « Agence nationale de l’habitat ».

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.