Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 mars 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Fait à Paris, le 20 mars 2003.

Dominique Perben