M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 mars 2003
Article 1
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Article 1
M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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