Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 60 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ;

Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;

Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, et notamment son article 13,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. Roche-Bruyn

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq