Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)
Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 26 novembre 2020
Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.