Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)
Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 26 novembre 2020
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 Euros.
Arrêté du 20 mars 2002
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'
arrêté du 26 mai 1993 susvisé
est fixée à 2 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)
Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 26 novembre 2020
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 Euros.
cite
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 15 septembre 2020art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au mercredi 25 novembre 2020
Source : Légifrance