Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'

arrêté du 26 mai 1993 susvisé

est fixée à 2 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-05-26 art. 13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance