En vigueur depuis le 22 mars 2001
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
Arrêté du 20 mars 2001
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 2001
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2001
Source : Légifrance