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Arrêté du 20 mars 1997

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,

Article 1

Créé le 23 mars 1997

Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
  • l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
  • la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
  • la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.

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Article 2

Créé le 23 mars 1997

Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.

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Article 3

Créé le 23 mars 1997

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
  • date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
  • informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.

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Article 4

Créé le 23 mars 1997

Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
  • éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
  • le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
  • le contenu du message.

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Article 5

Créé le 23 mars 1997

Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
  • le jour et l'heure de chaque requête.

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Article 6

Créé le 23 mars 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.

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1 cité

Article 7

Créé le 23 mars 1997

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Roland Dumas

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997

Arrêté du 20 mars 1997
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