Arrêté du 20 mars 1997

Article 3

Créé le 23 mars 1997

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
  • date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
  • informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997