Arrêté du 20 mars 1995

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 avril 1995

L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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cite  Arrêté 1993-11-30

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

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