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Arrêté du 20 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son article 23, paragraphe 8, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1960 concernant la péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;

Vu la proposition du ministre chargé du gaz, de l'électricité et du charbon,

Article 1

Créé le 4 avril 1995

Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel :
0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

1 version

Article 2

Créé le 4 avril 1995

L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 4 avril 1995

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

Arrêté du 20 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3