Arrêté du 20 mars 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 1995

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

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