Arrêté du 20 mars 1995

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel :

0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;

0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1995

Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel :

0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;

0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

Source : Légifrance