Arrêté du 20 mars 1995

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Art. 2. - Les dispositions de l'

article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé

sont modifiées comme suit:

<< Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 182 F et 888 F. >>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:

<< Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 182 F et 888 F. >>

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