Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la modification, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).
Le 1er alinéa de l'article 11.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la dénonciation, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation d'intéressement dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'intéressement devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie, avec des règles pour le modifier ou le dénoncer.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la modification, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).
Le 1er alinéa de l'article 11.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la dénonciation, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).

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Source : Légifrance