Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'intéressement dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'intéressement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie, avec des règles pour le modifier ou le dénoncer.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2026 (NOR : TRST2607165V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'intéressement dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'intéressement devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie, avec des règles pour le modifier ou le dénoncer.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la modification, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).
Le 1er alinéa de l'article 11.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-5 du code du travail (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) qui prévoit que lorsque la dénonciation, dans la même forme que sa conclusion, est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du même code (Durée et mise en place des accords d'intéressement).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'intéressement dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'intéressement dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3