Arrêté du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er (Demande d'aide à la distribution de la presse nationale) et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé (Bilan de l'aide à la distribution de la presse nationale), les entreprises éditrices fournissent :
1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Données complémentaires pour le bilan de l'aide à la distribution de la presse

Résumé. En 2027, les entreprises de presse doivent fournir des données supplémentaires pour un bilan sur l'aide à la distribution de la presse.

En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er (Demande d'aide à la distribution de la presse nationale) et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé (Bilan de l'aide à la distribution de la presse nationale), les entreprises éditrices fournissent :
1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance