Arrêté du 20 mai 2025

Article 2

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Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Dure d'Expérience

Résumé. l’expérience dure près d’un an et s’arrêtera le “30 juin ”.

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.

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