Arrêté du 20 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) de ce même code, sont les suivantes :

- être admis en formation à l'une des mentions citées à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour les arts martiaux mixtes) du présent arrêté ou être titulaire dudit diplôme ;
- attester d'un niveau technique en arts martiaux mixtes (MMA) permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de :

  • la production de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • la réalisation d'une démonstration technique d'une durée comprise entre 5 minutes minimum et 10 minutes maximum intégrant les trois dimensions, percussions, projection et soumission d'un combat d'arts martiaux mixtes (MMA) dans le respect de son intégrité physique et de celle de son partenaire.

Les critères d'évaluation de la démonstration technique figurent en annexe II du présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de boxe ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de la démonstration technique susmentionnée. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Exigences préalables à l'entrée en formation en arts martiaux mixtes (MMA)

Résumé. Pour entrer en formation en MMA, il faut avoir un diplôme ou être admis en formation, et prouver ses compétences en sécurité lors d'un test.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) de ce même code, sont les suivantes :

- être admis en formation à l'une des mentions citées à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour les arts martiaux mixtes) du présent arrêté ou être titulaire dudit diplôme ;
- attester d'un niveau technique en arts martiaux mixtes (MMA) permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de :

  • la production de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • la réalisation d'une démonstration technique d'une durée comprise entre 5 minutes minimum et 10 minutes maximum intégrant les trois dimensions, percussions, projection et soumission d'un combat d'arts martiaux mixtes (MMA) dans le respect de son intégrité physique et de celle de son partenaire.

Les critères d'évaluation de la démonstration technique figurent en annexe II du présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de boxe ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de la démonstration technique susmentionnée. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Source : Légifrance