Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2021art. 3
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au samedi 4 décembre 2021