Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 3
Créé le 28 mai 2021 · Abrogé le 5 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021, remplaçant des règles antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.