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Arrêté du 20 mai 2019

Article 7

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Article 7

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) à D. 351-32 (Entrée en vigueur des aménagements pour les examens des élèves handicapés) du code de l'éducation susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) à D. 351-32 (Entrée en vigueur des aménagements pour les examens des élèves handicapés) du code de l'éducation susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance