Abrogé13 février 2020
Abrogé par Arrêté du 13 février 2020 - art. 3
Créé le 4 juillet 2019
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 février 2020
Abrogé parArrêté du 13 février 2020art. 3
En vigueur du jeudi 4 juillet 2019 au mercredi 12 février 2020