Arrêté du 20 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 février 2020

Créé le 4 juillet 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 2019 au mercredi 12 février 2020

Source : Légifrance