Abrogé13 février 2020
Abrogé par Arrêté du 13 février 2020 - art. 3
Créé le 4 juillet 2019
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 février 2020
Abrogé parArrêté du 13 février 2020art. 3
En vigueur du jeudi 4 juillet 2019 au mercredi 12 février 2020