Abrogé13 février 2020
Abrogé par Arrêté du 13 février 2020 - art. 3
Créé le 4 juillet 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.