Abrogé2 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2017 - art. 3
Créé le 30 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 juin 2017
Abrogé parArrêté du 18 mai 2017art. 3
En vigueur du lundi 30 mai 2016 au jeudi 1 juin 2017