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ARRÊTÉ du 20 mai 2015

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté de 2015 sur le choix des représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les syndicats choisissent leurs représentants pour un comité sur la sécurité au travail.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires sociales) portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Création d'un comité de santé et sécurité au travail dans un ministère) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté de 2015 désigne les syndicats autorisés à choisir les représentants du personnel dans un comité ministériel sur la sécurité et les conditions de travail.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
CFDT 2 sièges 2 sièges
FO 1 siège 1 siège
SMAST-CGT 2 sièges 2 sièges
UNSA Emploi-Solidarité 2 sièges 2 sièges

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Exécution de l'arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

ARRÊTÉ du 20 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3