La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires sociales)Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires socialesUn arrêté crée un comité technique pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses élections. portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Création d'un comité de santé et sécurité au travail dans un ministère)Création d'un comité de santé et sécurité au travail dans un ministèreUn arrêté crée un comité spécial pour veiller sur la santé et la sécurité des employés d'un ministère. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :